La Commission européenne classe ChatGPT comme très grand moteur de recherche (VLOSE). Découvrez les obligations du DSA et l'impact pour les entreprises françaises.

Le paysage réglementaire de l'intelligence artificielle en Europe vient de franchir une étape décisive. Le 31 août 2026, la Commission européenne a officiellement désigné ChatGPT comme un très grand moteur de recherche en ligne, ou VLOSE (Very Large Online Search Engine), selon la nomenclature du Digital Services Act (DSA). Cette décision est historique car elle constitue la première fois qu'un agent conversationnel basé sur l'IA reçoit une telle qualification, le plaçant ainsi dans une catégorie de surveillance restreinte réservée à une poignée de services numériques mondiaux.

L'enjeu dépasse la simple sémantique technique. En classant ChatGPT non pas comme un simple chatbot, mais comme un moteur de recherche, Bruxelles reconnaît que l'outil ne se contente plus de générer du texte, mais agit comme un véritable filtre d'information. Pour OpenAI, cette reconnaissance s'appuie sur des chiffres massifs : l'entreprise a rapporté environ 159,1 millions d'utilisateurs mensuels moyens au sein de l'Union européenne sur le semestre clos au 31 mars 2026, dépassant largement le seuil des 45 millions requis pour cette désignation.

Un statut hybride pour un outil de prescription

La qualification de ChatGPT a suscité des débats parmi les experts juridiques. L'argument principal des opposants était qu'un système génératif ne classe pas le web de manière traditionnelle, contrairement à Google ou Bing, et ne devrait donc pas entrer dans une catégorie conçue pour les annuaires de liens. Cependant, la Commission européenne a tranché en analysant la chaîne de valeur du service. L'approche de Bruxelles considère ChatGPT comme un système hybride.

Le processus est clair : l'IA récupère des résultats, sélectionne des sources, les pondère et les reformule en une réponse unique. C'est précisément cette capacité de synthèse qui transforme l'outil en prescripteur. En reformulant l'information, ChatGPT n'est plus un simple intermédiaire, mais une instance qui oriente les choix sociaux, économiques et politiques des utilisateurs. Le DSA permet désormais d'exercer un contrôle sur cette couche d'influence, là où la réponse finale est construite.

Les nouvelles obligations imposées à OpenAI

Cette désignation n'est pas une sanction pour une faute commise, mais un changement de régime administratif. OpenAI dispose désormais d'un délai de quatre mois, soit jusqu'en janvier 2027, pour se mettre en conformité avec des règles strictes. Ces obligations visent à transformer la boîte noire algorithmique en un système transparent et responsable.

Le cadre imposé comprend plusieurs piliers fondamentaux :

L'entreprise devra identifier, évaluer et atténuer les risques systémiques liés à ses systèmes algorithmiques, notamment en ce qui concerne la diffusion de contenus illégaux, la protection des mineurs et l'impact sur les processus électoraux.

Au-delà de l'auto-évaluation, OpenAI devra se soumettre à des audits indépendants au moins une fois par an. Ces audits ne seront pas de simples formalités, car l'entreprise devra répondre concrètement aux recommandations des auditeurs. De plus, la Commission et les autorités nationales auront un accès privilégié aux données, et des chercheurs accrédités pourront examiner les systèmes pour étudier les risques systémiques. Enfin, si OpenAI propose des systèmes de recommandation ou de publicité, elle devra offrir une option non basée sur le profilage des utilisateurs et maintenir un répertoire public des publicités.

Une surveillance accrue et coordonnée

La mise en œuvre de cette surveillance ne sera pas solitaire. La Commission européenne s'appuiera sur le régulateur irlandais, Coimisiún na Meán, qui agit comme coordinateur pour les services numériques dont le siège européen se trouve en Irlande. Cette collaboration permet d'assurer un suivi technique constant des fonctionnalités du service.

L'étendue des pouvoirs d'enquête est particulièrement vaste. La Commission peut examiner non seulement les fonctionnalités visibles de ChatGPT, mais aussi tout système lié, ce qui pourrait potentiellement inclure les modèles de fonds (LLM) eux-mêmes. Comme le souligne la presse spécialisée, les 159 millions d'utilisateurs européens se retrouvent ainsi protégés par des droits opposables sur la manière dont l'information leur est présentée.

Comparaison avec Reddit et Roblox

ChatGPT n'est pas le seul service à changer de statut. La Commission a également désigné Reddit et Roblox comme très grandes plateformes en ligne (VLOP). Bien que les obligations de transparence et de gestion des risques soient similaires, la distinction entre VLOSE (moteur de recherche) et VLOP (plateforme) est cruciale. Elle souligne la spécificité de ChatGPT : sa capacité à synthétiser l'information plutôt qu'à simplement l'héberger ou la diffuser.

L'entrée de ces trois services dans le régime du DSA montre la volonté de l'UE d'harmoniser la régulation des géants du web. Que ce soit par le biais de forums, de mondes virtuels ou d'IA génératives, le critère reste le même : dès lors qu'un service atteint une masse critique d'utilisateurs (45 millions), il devient un acteur systémique dont la défaillance ou le biais peut nuire à l'intérêt général.

L'impact pour l'écosystème numérique européen

L'intégration de ChatGPT dans le giron du DSA redéfinit la relation entre les fournisseurs d'IA et les créateurs de contenu. En étant classé comme moteur de recherche, OpenAI se rapproche du modèle économique et réglementaire de Google. Cela signifie que la question de la provenance des données et de la rémunération des sources devient encore plus centrale. L'analyse du marché suggère que cette transparence forcée pourrait modifier la manière dont les sites web optimisent leur contenu pour être cités par l'IA.

Pour les entreprises, cela apporte une certaine prévisibilité juridique. Le cadre du DSA, combiné à l'AI Act, crée un environnement où les règles du jeu sont définies, même si elles sont contraignantes. La capacité d'OpenAI à naviguer dans ces eaux réglementaires déterminera si le service peut continuer à évoluer rapidement ou s'il devra ralentir certaines fonctionnalités pour garantir la conformité européenne.

Enjeux et perspectives pour les entreprises en France

Pour le tissu entrepreneurial français, cette nouvelle donne est capitale. La France, avec son ambition portée par le plan France 2030 et l'émergence de champions nationaux de l'IA, se trouve à la croisée des chemins. La désignation de ChatGPT comme VLOSE envoie un signal fort aux startups locales : toute IA qui ambitionne de devenir un point d'entrée majeur vers l'information devra intégrer la conformité DSA dès sa conception.

Les PME et ETI françaises qui utilisent ChatGPT pour leur productivité ou comme canal d'acquisition doivent être conscientes que la nature des réponses pourrait évoluer. Les mesures d'atténuation des risques systémiques imposées par l'UE pourraient conduire à des réponses plus prudentes, plus sourcées, ou potentiellement plus filtrées sur certains sujets sensibles. Par ailleurs, l'obligation de transparence sur les algorithmes de recommandation pourrait ouvrir des opportunités pour les acteurs français du logiciel et de la donnée, en forçant OpenAI à être plus explicite sur la manière dont elle valorise les contenus locaux.

Enfin, l'articulation entre le DSA et l'AI Act crée un double verrou. Tandis que l'AI Act régule la technique et la sécurité du modèle, le DSA régule l'usage et l'impact social du service. Pour les entrepreneurs français, cela signifie que l'innovation ne peut plus être déconnectée de l'éthique et de la responsabilité juridique. La France, en poussant pour une IA souveraine et régulée, voit ici l'application concrète d'une vision où la technologie sert le citoyen sans compromettre la sécurité publique ou la vérité informationnelle.

Questions fréquentes

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Sources: Searchenginejournal ·